Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur au 20 novembre 2026

Article 1 – Vendeur

Le site fatiha-beauty.com est édité par Fatiha El Yamani, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Fatiha Beauty.
SIREN : 838 327 831
Adresse : 25 Avenue de la Constellation, 95800 Cergy, France
Téléphone : 07 60 89 06 32 – E-mail : fatihabeauty20@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur fatiha-beauty.com, par des clients particuliers comme professionnels. Elles concernent deux types de produits :

  • les produits physiques (cils, colles, liquides, accessoires…), livrés par transporteur ;
  • les produits numériques (fiches clientes et carnets au format PDF), livrés par téléchargement.

Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les prestations en institut et les formations font l'objet de conditions spécifiques communiquées séparément.

Article 3 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos sont non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits numériques sont des fichiers PDF utilisables sur tablette, ordinateur ou smartphone (application de lecture PDF ou d'annotation) ou imprimables. Il appartient au client de vérifier qu'il dispose du matériel et des logiciels nécessaires.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les frais de livraison des produits physiques sont indiqués avant la validation de la commande. Les produits numériques ne supportent aucun frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 – Commande et paiement

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées puis valide la commande avec obligation de paiement. Le paiement est exigible immédiatement et s'effectue par les moyens sécurisés proposés sur le site (via Shopify Payments et ses partenaires). Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client.

Article 6 – Livraison des produits physiques

Les commandes sont préparées et expédiées dans les meilleurs délais après validation du paiement, à l'adresse indiquée par le client. Les délais, tarifs et zones de livraison sont précisés dans la Politique d'expédition. Fatiha Beauty ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une non-livraison due à une adresse erronée fournie par le client. En cas de colis endommagé, le client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à nous contacter sous 48 heures.

Article 7 – Livraison des produits numériques

Dès la validation du paiement, le client reçoit par e-mail un lien de téléchargement, également accessible depuis la page de confirmation de commande. En cas de problème de réception ou de téléchargement, le client peut nous contacter à fatihabeauty20@gmail.com : un nouveau lien lui sera envoyé.

Les fichiers sont destinés à l'usage personnel et professionnel du seul acheteur (y compris pour remplir les fiches de ses propres clientes). Toute revente, diffusion, partage ou reproduction à des tiers, gratuite ou payante, est interdite.

Article 8 – Droit de rétractation

Produits physiques : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Fatiha Beauty étend ce délai à 30 jours. Le client informe Fatiha Beauty de sa décision par e-mail à fatihabeauty20@gmail.com (ou au moyen du formulaire type ci-dessous), puis renvoie les produits dans les 14 jours suivant cette communication. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, pouvant être différé jusqu'à réception des produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Conformément à l'article L221-28 3° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (cils ouverts, colles et liquides ouverts, etc.).

Produits numériques : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En validant une commande comprenant un produit numérique, le client demande la mise à disposition immédiate du fichier, et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Cette information figure également sur la fiche de chaque produit numérique.

Le détail des conditions de retour figure dans la Politique de retour et de remboursement.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de Fatiha Beauty, 25 Avenue de la Constellation, 95800 Cergy – fatihabeauty20@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date et signature (en cas d'envoi papier) :

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, ou à défaut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Pour les contenus numériques, la garantie de conformité s'applique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du même code. Pour toute réclamation : fatihabeauty20@gmail.com.

Article 10 – Utilisation des produits

Les produits cosmétiques et consommables sont destinés à des professionnels formés ou à un usage conforme à leur notice. Le client s'engage à respecter les précautions d'emploi (test d'allergie, contre-indications). Les fiches clientes sont des outils de suivi : elles ne remplacent ni un avis médical ni les obligations réglementaires propres à l'activité du client.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des produits numériques (textes, mises en page, visuels, logo Fatiha Beauty) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à fatihabeauty20@gmail.com.

Article 13 – Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation : fatihabeauty20@gmail.com – 07 60 89 06 32. En cas de litige non résolu après une réclamation écrite, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices dont bénéficie le consommateur.